La Société MEDIALIBS, société par actions simplifiée, au capital de 46 250 Euros, dont le siège social est sis 1 rue Célestin Freinet - le Nantîl Bât A Nord - 44200 NANTES (Ci-après « MEDIALIBS ») éditeur de solutions logicielles destinées à la conception et à la gestion de sites internet d’une part et le client défini au bon de commande ou au devis ou encore tel que désigné via l’espace réservé à cet effet sur la plateforme WEBO-FACTO accessible via Internet (ci-après « le Client ») d’autre part ont conclu le présent Contrat tel que défini ci-dessous (ensemble « les Parties »).

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants avec une majuscule auront la signification donnée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

MEDIALIBS se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions du Contrat. Les modifications seront portées à la connaissance du Client lors de sa connexion à son Compte.

En cas de modifications des conditions financières des sous-traitants de MEDIALIBS, MEDIALIBS se réserve le droit d’adapter le Contrat et en particulier les conditions financières appliquées au Client.

En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation en informant MEDIALIBS par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 30 jours à compter de la date de réception de la lettre de résiliation, par MEDIALIBS.

4.1 – L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du WEBO-FACTO et de l’un ou l’autre des Logiciels. Le droit d’utilisation est limité à la durée du présent Contrat et s’effectue en mode SaaS.

La présente licence ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de MEDIALIBS.

- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du WEBO-FACTO et du Logiciel concerné ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur ceux-ci ;

- d'intervenir sur le WEBO-FACTO et sur le Logiciel concerné de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par MEDIALIBS ;

- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du WEBO-FACTO et du Logiciel concerné.

4.2 – La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence du WEBO-FACTO, quel que soit le sous-licencié visé y compris une filiale et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de MEDIALIBS. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Client.

4.3 – MEDIALIBS se réserve le droit de fermer l’accès au WEBO-FACTO et au Logiciel concerné afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement. Dans la mesure du possible, MEDIALIBS informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. MEDIALIBS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

La licence est accordée pour les Utilisateurs dont les nom et prénom figurent dans le WEBO-FACTO.

5.1 - MEDIALIBS concède au Client le droit non exclusif et personnel de commercialiser les Logiciels, sans limitation de territoire. A cette fin, le Client devra, pour chaque commercialisation, acquérir une nouvelle licence via le WEBO-FACTO, en vue de la concession d’une licence d’utilisation à l’Utilisateur Final.

5.3 – Dans des cas exceptionnels notamment en cas de disparition du Client pour quelle que raison que ce soit entraînant un défaut de paiement de l’Utilisateur Final ou encore en cas de failles de sécurité sur les serveurs et aussi en cas de nécessité d’informer sur les fonctionnalités, MEDIALIBS se réserve la possibilité de contacter directement l’Utilisateur Final, ce que le Client autorise expressément.

A cette fin, le Client devra remplir une demande d’accès et d’ouverture de Compte sur le WEBO-FACTO.

Le Client devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à MEDIALIBS les mises à jour nécessaires.

Le Client déclare avoir été informé que MEDIALIBS peut refuser l’ouverture d’un Compte et donc l’accès au WEBO-FACTO et aux services associés :

Dans le cas où les informations relatives à l'inscription du Client ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, MEDIALIBS se réserve le droit dans un premier temps de suspendre temporairement puis dans un second temps de résilier définitivement l’accès du Client, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse pendant 8 jours.

Le WEBO-FACTO est accessible 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure » ci-dessous ou d’un événement hors du contrôle de MEDIALIBS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

En effet, MEDIALIBS met les meilleurs moyens en œuvre pour garantir la disponibilité du WEBO-FACTO, objet des présentes, afin qu’il puisse être accessible par le Client. Toutefois, MEDIALIBS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

MEDIALIBS peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du WEBO-FACTO et des services associés pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement, en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. Dans ces hypothèses, MEDIALIBS ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du Client, à quelque titre que ce soit.

Le Client et les Utilisateurs accèdent au WEBO-FACTO au moyen d’Identifiants transmis par voie électronique.

Le Client s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à ne pas les communiquer à qui que ce soit, autre que les Utilisateurs, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir MEDIALIBS en cas d’une utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en aura connaissance.

De convention expresse entre les Parties, toutes opérations effectuées au moyen des Identifiants du Client sont réputées émaner du Client, qui en assure seul la garde.

De son côté, MEDIALIBS garantit la fiabilité et la confidentialité de la plateforme WEBO-FACTO, et qu’elle a pris les mesures appropriées pour éviter la divulgation et l'usage des Identifiants attribués au Client par un tiers.

MEDIALIBS a mis en place un système de sécurité SSL ainsi qu’un procédé d’avertissement sur le WEBO-FACTO en cas de connexion simultanée au Compte à partir d'une autre adresse IP.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions décrites à l’article « Durée – Suspension - Résiliation » ci-dessous.

Il est précisé que l’utilisation du WEBO-FACTO permet la création d'un nombre limité de projets (sites internet) grâce aux Logiciels ou grâce à des technologies tierces (open source ou licences propriétaires).

Concernant les Logiciels, différentes versions existent conformément aux licences d’utilisation des Logiciels figurant en Annexe.

Il est également précisé que les créations de projets (sites internet) sont prévues pour un espace total hébergé limité, sur le serveur mutualisé MEDIALIBS ou sur le serveur privé du Client.

L’Utilisateur sera dûment informé via le WEBO-FACTO au fur et à mesure de la création de ses projets.

Dans le cadre des Prestations, MEDIALIBS assure l’hébergement des différents projets créés et/ou gérés dans le WEBO-FACTO.

Il est précisé que par défaut, les prestations d’Hébergement seront effectuées sur le serveur mutualisé MEDIALIBS avec un espace alloué limité, à chaque projet de site créé et/ou géré via le WEBO-FACTO.

Sur demande expresse du Client et après acceptation d’un devis préalable, ce dernier pourra bénéficier d’un hébergement évolutif sur serveur mutualisé ou sur serveur dédié.

En toute hypothèse, MEDIALIBS se réserve la faculté de faire appel à un sous-traitant pour assurer les prestations d’Hébergement.

8.1 - L’Utilisateur reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités commerciales. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de MEDIALIBS.

L’obligation de collaboration attendue de la part du Client signifie que le Client s’engage, de manière active, à fournir à MEDIALIBS, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des Prestations. Il s’engage en outre, à prendre en compte les prescriptions, notamment techniques, de MEDIALIBS et à effectuer toute démarche subséquente. En l’absence de collaboration du Client dans les délais requis, MEDIALIBS se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations ou de résilier le Contrat.

Afin de faciliter cette obligation de collaboration, le Client désigne un interlocuteur privilégié.

8.2 - Outre les obligations contractuelles détaillées dans les autres articles, et en contrepartie des Prestations, le Client s’engage à :

Dans le cadre de l'utilisation du WEBO-FACTO, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. A ce titre, il garantit MEDIALIBS contre toute utilisation illicite du WEBO-FACTO qui serait effectuée par les Utilisateurs et toute condamnation éventuelle concernant les obligations des Utilisateurs et en particulier celles relatives au respect de la législation tant nationale qu'internationale en vigueur, concernant l'image, le son, les textes, la vidéo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage en particulier à se conformer à toutes les lois, règlements ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.

Le Client est seul responsable de l’édition de tout contenu, que ce soit rédactionnel, sonore ou graphique sur le WEBO-FACTO et garantit MEDIALIBS à ce titre.

8.3 - Il est convenu entre les Parties que tout manquement par le Client du présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du Contrat, dans les conditions précisées à l’article « Durée - Suspension – Résiliation ».

En tout état de cause, il est rappelé que le Client demeurera tenu à payer l’intégralité des sommes dues, et à publier ou faire publier, au choix de MEDIALIBS, une information mettant hors de cause MEDIALIBS et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par MEDIALIBS du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.

9.1 - Il est expressément convenu entre les Parties que MEDIALIBS est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Le Client utilise le WEBO-FACTO et les services associés sous sa responsabilité entière et exclusive.

MEDIALIBS s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens conformes à l’état de l’art pour assurer une sécurité logique et physique optimale des systèmes d’information placés sous sa responsabilité.

9.2 - Dans le cadre d’une obligation de moyens, MEDIALIBS reconnaît être tenu également à une obligation de conseil notamment d’information et de recommandation vis-à-vis du Client de manière à ce que l’exécution du présent Contrat réponde aux objectifs clairement exprimés du Client. Néanmoins, le Client reconnait que le Prestataire n’est pas un professionnel du domaine d’activité du Client et à ce titre, ne peut donner des conseils en ce domaine.

La facturation des Prestations interviendra à compter de la date de validation par le Client de la commande concernée (article « Durée – Suspension – Résiliation).

10.2 - Les prix indiqués lors de la commande seront révisés au début de chaque année sur la base d’une indexation sur l’évolution de l’indicateur SYNTEC.

La variation de cet indicateur sera calculée à partir de sa valeur connue au 1er janvier de chaque année par l’application de la formule suivante :

Les prix des services feront donc l’objet d’une première révision le 1er janvier qui suit la date de validation de la commande.

En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de MEDIALIBS. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de non-respect des délais de paiement indiqués, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de MEDIALIBS :

- MEDIALIBS pourra appliquer un taux d’intérêt de retard de 15% l’an – prorata temporis – à compter du premier jour de retard ; l’obligation contractuelle pour le Client de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte,

- MEDIALIBS se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;

- MEDIALIBS pourra demander l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client ;

- MEDIALIBS facturera au Client indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

Le Client pourra signaler toute Anomalie via le WEBO-FACTO. La maintenance corrective concerne strictement la maintenance corrective des Logiciels.

La maintenance corrective a pour but d’apporter au Client une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas d’Anomalies constatées et ne permettant pas, pour le Client, une utilisation normale d’une fonctionnalité du Logiciel concerné.

Une fois l’Anomalie décrite par le Client, MEDIALIBS s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Client dans de bonnes conditions (accueil du support hotline de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, hors jours fériés et compétence du personnel en charge des appels, de leur analyse et de la recherche de solution) et à intervenir dans les meilleurs délais.

La qualité et le délai de réponse de MEDIALIBS dépendra de la collaboration active du Client, chargé de lui transmettre les informations adéquates. Le Client s’engage à apporter tout le soutien nécessaire et, en particulier, à décrire le plus précisément possible ladite Anomalie.

Toutes interventions dues à une utilisation non-conforme ou non autorisée du WEBO-FACTO ou de l’un ou l’autre des Logiciels, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration en interne sont facturées en sus.

MEDIALIBS assure la maintenance évolutive technique et informera le Client préalablement au passage d’une nouvelle version du WEBO-FACTO et de ses Logiciels, hors cas de versions correctives. Il est rappelé que le Client ne dispose en aucun cas d’un droit au maintien de versions antérieures.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute prestation optionnelle effectuée à la demande du Client, donnera lieu à une facturation supplémentaire du Client objet d’un devis préalable.

Il est précisé que MEDIALIBS pourra, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, décider de financer tout ou partie de la prestation optionnelle.

Il est également précisé que dans le cas où MEDIALIBS décidait de financer cinquante (50) pour cent ou plus de la prestation optionnelle, MEDIALIBS conserverait la propriété pleine et entière desdits développements spécifiques ainsi que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Il est expressément prévu entre les Parties que l’accès et l’utilisation du WEBO-FACTO et des services associés ont été accordés au Client à titre personnel. Ce droit ne peut donc être transféré à un tiers pour quelque raison que ce soit sans l'accord préalable et écrit de MEDIALIBS.

Le Client pourra engager la responsabilité de MEDIALIBS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que MEDIALIBS n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de MEDIALIBS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

En aucun cas la responsabilité de MEDIALIBS ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à MEDIALIBS ou à des tiers du fait de son utilisation du WEBO-FACTO et des services associés, objets des présentes.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de MEDIALIBS était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée tous préjudices et toutes demandes confondus, à 50% des sommes versées par le Client au titre des présentes.

Les Parties conviennent expressément que MEDIALIBS peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des Prestations. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

En aucun cas MEDIALIBS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

Par ailleurs, en aucun cas MEDIALIBS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait :

Le Client reconnaît que le WEBO-FACTO, les Logiciels, le contenu des Prestations, la technologie et les contenus y afférents sont la propriété exclusive de MEDIALIBS.

MEDIALIBS conservera la propriété pleine et entière ou conservera la titularité des droits nécessaires à l’exploitation de l’ensemble des éléments qui ont été utilisés en vue de la réalisation des Prestations, à savoir, et sans que cette liste soit limitative : les développements informatiques, logiciels, droits sur les bases de données, etc.

Il est également rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet de MEDIALIBS sont la propriété exclusive de MEDIALIBS ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MEDIALIBS ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Dans ses rapports avec les tiers, en cas d’évocation des Logiciels, le Client s’engage à faire référence aux marques MEDIALIBS. Le Client indiquera le nom du Logiciel utilisé dans les mentions légales du site.

A cette fin, MEDIALIBS consent au Client le droit d’utiliser les marques MEDIALIBS dans l’objectif exclusif de commercialiser les Logiciels pour lesquels il aura acquis une licence.

Le Client s’engage à communiquer à MEDIALIBS toute atteinte portée aux marques susvisées dont il aurait connaissance.

Dans ce cas, il est précisé que le Client ne pourra, sans l’accord écrit préalable de MEDIALIBS, agir à l’encontre du contrefacteur, si ce n’est dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Cependant, le Client pourra se joindre à l’action en justice engagée par MEDIALIBS, auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant seront partagés par parts égales entre les Parties.

15.1 - Les Parties reconnaissent respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 de protection des données personnelles dit RGPD. A ce titre, chacune des Parties reconnaît être conforme en ce qui la concerne, à la réglementation concernée. L’Utilisateur aura donc procédé à la cartographie des données à caractère personnel qu’il détient et à la réalisation des registres de traitement qui s’imposent. Cette obligation est qualifiée d’obligation essentielle.

15.2 – MEDIALIBS rappelle au Client qu’il agit en qualité de sous-traitant du Client en ce qui concerne l’utilisation des données à caractère personnel que le Client renseigne ou intègre directement ou indirectement dans le WEBO-FACTO. Par conséquent, le Client doit transmettre des instructions détaillées à MEDIALIBS quant aux types de données à caractère personnel utilisées ou collectées et quant aux finalités de manière à ce que MEDIALIBS mette en œuvre les mesures de protection appropriées en fonction des risques d’atteintes à la vie privée.

Sans instruction particulière de la part du Client, MEDIALIBS informe le Client qu’il a mis en place les mesures normales de protection, selon les règles habituellement utilisées dans son métier, pour protéger son système d’information contre toute intrusion.

L’Utilisateur s’engage expressément à informer MEDIALIBS sans délai en cas de collecte de données particulières (art. 9 du RGPD) ou de données « sensibles » ou de changement dans les finalités de traitements. Ce n’est qu’à partir de ces informations que MEDIALIBS sera en mesure de conseiller ou non le Client et notamment quant à la mise en œuvre d’une analyse d’impact.

MEDIALIBS rappelle au Client qu’il doit informer les personnes concernées de leurs droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données et des moyens pour les mettre en œuvre.

En cas de détection d’une faille de sécurité ayant violé des données personnelles, MEDIALIBS s’engage à informer le Client dans les 48 heures de sa prise de connaissance de la violation à charge pour le Client de notifier cette faille de sécurité à la CNIL.

15.3 - Le Client s’engage à superviser le traitement. En sa qualité de sous-traitant, MEDIALIBS met à la disposition du Client, responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations dans les conditions définies ci-après :

- en cas de demande de la réalisation d’un audit ou d’une inspection, de la part du Client, celui-ci s’engage à informer au préalable MEDIALIBS au moins 8 jours ouvrés avant et, pendant une période ne perturbant pas l’activité de MEDIALIBS ;

- l’audit sera réalisé uniquement par un auditeur indépendant et concernera uniquement la vérification du respect du RGPD. Le cadre de l’audit devra être communiqué au préalable à MEDIALIBS ;

- le Client s’engage à transmettre les conclusions de l’audit à MEDIALIBS dès qu’il en a lui-même connaissance ;

- l’ensemble des coûts lié aux opérations d’audit est à la charge du Client.

Les Parties s’engagent à garder secrètes les Informations Confidentielles dont elles pourront avoir connaissance à l'occasion de l’exécution des Prestations.

Chaque PARTIE s'engage à utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des Prestations objets du Contrat.

Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelque cause que ce soit.

La présente clause de secret continuera à produire effet pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Les Parties déclarent être titulaires d'une police d'assurance couvrant leurs responsabilités civiles respectives selon le droit commun.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de validation par le Client de la commande concernée (article 10). A l’issue de cette première période, le Contrat est prorogé tacitement pour des périodes successives identiques.

Toute dénonciation dans le cadre d’une non-prorogation devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et moyennant un préavis de 3 mois par rapport à la date anniversaire de la validation de la commande.

18.2.1 - MEDIALIBS peut suspendre de plein droit le Contrat, sans indemnité au profit du Client, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

Cette décision est portée à la connaissance du Client par email à l’adresse indiquée par le Client.

La suspension sera levée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la fin des agissements illicites du Client. Au-delà de ce délai de 5 jours ouvrés, MEDIALIBS se réserve le droit de procéder à la résiliation du Contrat.

18.2.2 - En cas de manquement, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

MEDIALIBS pourra également résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle du Client par un tiers ou de cession de l’activité du Client à un tiers.

La résiliation du Contrat emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au Client s’agissant du WEBO-FACTO et des services associés.

Par ailleurs, s’agissant des Prestations dans leur ensemble, la résiliation du Contrat donnera lieu à la restitution à MEDIALIBS par le Client de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du Contrat.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, lorsque les Prestations, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le Client versera à titre d’indemnité à MEDIALIBS une indemnité de résiliation d’un montant égal au montant restant dû jusqu’à la fin du Contrat. Cette indemnité est exigible dans les trente (30) jours suivants la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale.

Les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité et données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, MEDIALIBS fera ses meilleurs efforts pour que le Client puisse poursuivre l’utilisation des sites internet créés via le WEBO-FACTO, soit directement soit indirectement avec l'assistance d'un autre prestataire.

MEDIALIBS pourra décider de résilier unilatéralement le Contrat dans l’hypothèse où elle rencontrerait, au cours de l’exécution des Prestations, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion et dont le Client refuserait le surcoût. Dans ce cas, le Contrat sera liquidé sur la base des Prestations effectuées au prorata temporis.

Le Client dispose de la faculté de résilier toute ou partie des Prestations (par exemple la suppression d’un projet de site ou d'un site géré via l’un des Logiciels) directement via le WEBO-FACTO. Dans ce cas, MEDIALIBS stoppera la facturation desdites Prestations à compter du jour de la résiliation effectuée via le WEBO-FACTO. Il est toutefois précisé que les sommes d’ores et déjà versées par le Client lors de la souscription aux Prestations finalement résiliées ne seront pas restituées par MEDIALIBS. De la même manière, toutes factures émises par MEDIALIBS préalablement à la résiliation de la Prestation concernée sera due par le Client en totalité.

En cas de résiliation anticipée du Client, il est précisé que ce dernier demeure seul responsable de la vérification du fichier de sauvegarde créé lors des opérations techniques de fermeture du ou des projets de sites supprimés dans le cadre de la résiliation.

Les Parties ne pourront être considérées en défaut au regard des dispositions du Contrat si l'exécution de leurs obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à 3 (trois) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier à tout moment le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de l’expiration de cette période de suspension, sans indemnité de part et d’autre.

20.1 - Le présent Contrat ne confère en aucun cas à MEDIALIBS ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Client. Les Parties déclarent en outre que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

20.2 - Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises aux présentes, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

20.3 - Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

20.4 - En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

20.5 - Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

20.6 - Le Client consent à MEDIALIBS le droit d’utiliser son image et ses marques dans le cadre de campagnes de communication. Ce droit est reconnu à MEDIALIBS pour toute la durée du Contrat et concernant l’ensemble des Prestations que MEDIALIBS effectue pour le Client.

Chaque Partie déclare sur l’honneur qu’il respecte les dispositions des articles L8221-3 et L.8221-5 du Code du travail (anciennement l’article L324-10) sur le travail dissimulé et les dispositions des articles L5221-8, L5221-11 et L8251-1 du Code du travail (anciennement article L341-6) sur les travailleurs étrangers, relativement aux personnes qu’il emploie. Il s’engage notamment à ne faire exécuter les prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

Dans ces conditions et afin de respecter les dispositions des articles L8222-1, L8222-2, L8222-3 et R8222-1 du Code du travail (anciennement L324-14) et des articles L8254-1, L8254-2, L8254-3 et L8254-4 du Code du travail (anciennement L341-6-4), Chaque Partie remet à première demande de l’autre Partie lors de la conclusion du Contrat, puis après tous les 6 mois :

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, au Tribunal de Commerce de Nantes (44), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

Toute utilisation effectuée a quelque titre que ce soit de l’un ou l’autre des logiciels implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

4.1 – L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’un ou l’autre des Logiciels. Le droit d’utilisation est limité à la durée du présent Contrat et s’effectue en mode SaaS.

La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de MEDIALIBS.

- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel concerné ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur ceux-ci ;

- d'intervenir sur le Logiciel concerné de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par MEDIALIBS ;

- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel concerné.

4.2 – La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence du Logiciel, quel que soit le sous-licencié visé y compris une filiale et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de MEDIALIBS. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate de la licence d’utilisation, aux torts exclusifs du Client.

4.3 – MEDIALIBS se réserve le droit de fermer l’accès au Logiciel concerné afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement. Dans la mesure du possible, MEDIALIBS informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. MEDIALIBS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

3.1 - Chaque Logiciel peut être utilisé par les Utilisateurs selon différentes versions :

- version commerciale, à des fins de commercialisation par le Client (article 5 des CGU)

- version Sponsorisée, version gratuite présentant des limitations techniques et des mentions publicitaires, faisant apparaître diverses mentions et logos informant l’utilisateur (via l’interface d’administration) et les internautes qu’il s’agit de projets réalisés en mode sponsorisé.

Cette version ne peut faire l’objet d’aucun référencement sur les moteurs de recherche (sites non indexés).

- version Démonstration : version gratuite les projets feront apparaître diverses mentions et logos informant l’Utilisateur (via l’interface d’administration) qu’il s’agit de projets réalisés en mode démonstration.

3.2 – L’Utilisateur ne pourra en aucun cas modifier, altérer, masquer, détourner lesdites mentions sous peine d’engager sa responsabilité.

3.3 - A ce titre, le Client s’interdit d’exploiter les Logiciels en version sponsorisée et en version démonstration à titre commercial. L’exploitation des Logiciels en version démonstration sera également limitée aux propres besoins du Client. Il s’agit ici d’une obligation essentielle à la charge du Client sans laquelle MEDIALIBS n’aurait pas contracté.

Seules peuvent avoir accès au Logiciel désigné par l’Utilisateur, les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

En vue d’accéder au Logiciel concerné, seront communiqués à L’Utilisateur des Identifiants qui lui sont personnels.

Toute connexion au Compte d’un UTILISATEUR à partir des Identifiants communiqués lors de la souscription sera présumée avoir été faite par L’Utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou de communication à des tiers des Identifiants, L’Utilisateur doit générer un nouveau mot de passe.

La création d’un Compte nécessite de communiquer les informations suivantes : nom, adresse courriel.

L’Utilisateur est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.

Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel concerné, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

L’obligation générale de MEDIALIBS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MEDIALIBS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

MEDIALIBS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation au Logiciel concerné, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure » des CGU WEBO-FACTO ou d’un évènement hors du contrôle de MEDIALIBS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

Par ailleurs, il est précisé que L’Utilisateur est seul responsable de la conformité des sites Internet créés et de leur contenu au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, et garantit MEDIALIBS contre tout recours qui serait intenté à ce titre.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus associés aux Logiciels sont la propriété intellectuelle exclusive de MEDIALIBS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de MEDIALIBS, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de l’un ou l’autre des Logiciels et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MEDIALIBS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

L’Utilisateur s’engage à tenir MEDIALIBS informée de tous les faits de contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.

8.1 – Chaque licence d’utilisation est conclue pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de validation par le Client de la commande concernée (article 10 des CGU). A l’issue de cette première période, le contrat de licence est prorogé tacitement pour des périodes successives identiques.

8.2 – En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties, la Partie concernée pourra résilier les CGU après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au(x) manquements(s) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la LRAR (date de la première présentation par les services de La Poste), demeurée infructueuse en tout ou partie.

La Partie concernée se réserve le droit d’être indemnisée de son entier préjudice, le cas échéant.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicable.

Sis 1 rue Célestin Freinet – le Nantîl Bât A Nord, 44200 NANTES

RCS Nantes B 480 609 510