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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
WEBO-FACTO EVALUATION
Version du 06/01/2014
PREAMBULE
La Société MEDIALIBS, société par actions simplifiée, au capital de 46 250 Euros, dont le siège social est sis 1 rue Célestin Freinet - le Nantîl Bât A Nord - 44200 NANTES (Ci-après MEDIALIBS) édite des solutions logicielles destinées à la conception et à la gestion de sites internet.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables de plein droit à toute inscription sur la version d’évaluation de la plateforme WEBO-FACTO.
MEDIALIBS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications feront l’objet d’une information publiée sur le WEBO-FACTO EVALUATION et seront soumises à l’acceptation lors de la connexion.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :
« COMPTE » : désigne le portail d’accès au WEBO-FACTO EVALUATION. Cet accès se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
« CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que ses Annexes.
« IDENTIFIANTS » : désignent le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont fournis par MEDIALIBS et sont à l’usage exclusif de l’UTILISATEUR qui en est seul responsable.
« EVALUATION » : désigne la version du WEBO-FACTO permettant uniquement l’acquisition de licences des LOGICIELS en version EVALUATION. Il est précisé que les sites internet créés dans le cadre de ces licences d’EVALUATION seront systématiquement identifiés comme tels.
« INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désignent toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’informations, progiciels, bases de données, données, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre du CONTRAT, quel que soit la forme et/ou le support utilisé.
« LOGICIELS » : désignent les logiciels E-MAJINE et/ou IZI-MEDIA solutions professionnelles de gestion de sites web éditées par MEDIALIBS, accessibles depuis le WEBO-FACTO EVALUATION sous réserve de l’obtention d’une licence spécifique.
« WEBO-FACTO EVALUATION » : désigne la plateforme WEBO-FACTO dans sa version EVALUATION, accessible aux UTILISATEURS à titre gratuit. Le WEBO-FACTO EVALUATION permet un accès aux LOGICIELS dans le strict respect des conditions générales d’utilisation figurant aux Annexes 1 et 2 des présentes.
« UTILISATEUR» désigne la personne physique contractant avec MEDIALIBS en vue d'accéder au WEBO-FACTO EVALUATION et de bénéficier de l’accès aux LOGICIELS dans le strict respect des conditions générales d’utilisation figurant aux Annexes 1 et 2 des présentes.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :
Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de leur acceptation et leurs Annexes ;
Les Conditions Générales d’Utilisation des LOGICIELS en mode EVALUATION.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et modalités d’utilisation du WEBO-FACTO EVALUATION.
ARTICLE 4. DROITS D’UTILISATION
MEDIALIBS concède à l’UTILISATEUR une licence d’utilisation non exclusive du WEBO-FACTO EVALUATION.
La licence est accordée à titre gratuit pour l’UTILISATEUR dont le nom, le téléphone et l’adresse mail ont été enregistrés sur le WEBO-FACTO EVALUATION.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit :
D’exploiter la présente licence d’utilisation à titre commercial. Pour toute exploitation commerciale des LOGICIELS l’UTILISATEUR est invité à se rendre sur la version professionnelle du WEBO-FACTO.
De céder ce droit à un tiers, pour quelque raison que ce soit sans l'accord préalable et écrit de MEDIALIBS ;
De prendre des engagements au nom de MEDIALIBS. ;
De conclure des accords contradictoires avec les dispositions du présent CONTRAT.
ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES
5.1.Ouverture de COMPTE
L’accès au WEBO-FACTO EVALUATION donne lieu à l’ouverture d’un COMPTE.
A cette fin, l’UTILISATEUR devra remplir une demande d’accès et d’ouverture de COMPTE sur le WEBO-FACTO EVALUATION.
L’UTILISATEUR devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à MEDIALIBS les mises à jour nécessaires.
L’UTILISATEUR déclare avoir été informé que MEDIALIBS peut refuser l’ouverture d’un COMPTE et donc l’accès au WEBO-FACTO EVALUATION :
A un UTILISATEUR ayant fait l’objet d’un contrat avec MEDIALIBS résilié depuis moins d’un an, ou de deux ans en cas de récidive, suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;
A un UTILISATEUR n’ayant pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de MEDIALIBS au titre d’un précédent contrat conclu avec MEDIALIBS ;
S’il apparaît que l’UTILISATEUR commet une tentative de fraude au préjudice de MEDIALIBS ;
Pour tout autre motif légitime.
Dans le cas où les informations relatives à l'inscription de l’UTILISATEUR ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, MEDIALIBS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.
5.2.Accessibilité
Le WEBO-FACTO EVALUATION est accessible 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MEDIALIBS et sous réserves des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
En effet, MEDIALIBS met tous les moyens en œuvre pour garantir la disponibilité du WEBO-FACTO EVALUATION, objet des présentes, afin qu’elle puisse être accessible par l’UTILISATEUR. Toutefois, MEDIALIBS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
MEDIALIBS peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du WEBO-FACTO EVALUATION pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement, en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. Dans ces hypothèses, MEDIALIBS ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis de l’UTILISATEUR, à quelque titre que ce soit.
5.3.Configuration minimum
L’UTILISATEUR reconnaît être informé que le WEBO-FACTO EVALUATION est exploitable sur les types d’ordinateurs, de systèmes d’exploitation et de navigateurs Internet suivants :
Pré-requis du poste utilisateur a minima :
Système d’exploitation : Windows, MacOS, Linux.
Navigateur : Internet Explorer, Mozilla, Safari, Chrome.
Pré-requis pour la connexion du poste utilisateur a minima :
Connexion : permanente, de type ADSL.
Bande passante : supérieure ou égale à 512 Kb/s.
Proxy : le WEBO-FACTO EVALUATION fonctionne avec ou sans proxy de connexion internet.
Adresse messagerie internet : les paramètres de connexion (login, mot de passe) sont envoyés par email, une adresse de messagerie internet de l’UTILISATEUR est donc demandée.
Il est enfin précisé que l’UTILISATEUR fait son affaire de la location ou de l’acquisition de ses terminaux, ainsi que de leur installation, de leur maintenance et du coût de l’accès à internet.
5.4.Confidentialité des IDENTIFIANTS
Les droits d’accès et d’utilisation du WEBO-FACTO EVALUATION sont personnels.
L’UTILISATEUR accède au WEBO-FACTO EVALUATION au moyen d’IDENTIFIANTS.
L’UTILISATEUR s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à ne pas les communiquer à qui que ce soit, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir MEDIALIBS en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE, dès qu’il en aura connaissance.
De convention expresse entre les PARTIES, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR sont réputées émaner de l’UTILISATEUR, qui en assure seul la garde.
De son côté, MEDIALIBS garantit la fiabilité et la confidentialité du WEBO-FACTO EVALUATION, et qu’elle a pris les mesures appropriées pour éviter la divulgation et l'usage des IDENTIFIANTS attribués à l’UTILISATEUR par un tiers.
MEDIALIBS a mis en place un système de sécurité SSL ainsi qu’un procédé d’avertissement en cas de connexion simultanée au COMPTE à partir d'une autre adresse IP.
Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du CONTRAT.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR - MODALITES D’UTILISATION
6.1.Obligations générales de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’engage à respecter les conditions d’utilisation spécifiques à chaque LOGICIEL visées en Annexes 1 et 2.
A ce titre, Il est précisé que MEDIALIBS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation des LOGICIELS. Ces modifications feront l’objet d’une information publiée sur le WEBO-FACTO EVALUATION et seront soumises à l’acceptation lors de la connexion de l’UTILISATEUR.
Il est précisé que l’utilisation du WEBO-FACTO EVALUATION permet la création d'un nombre limité de projets (sites internet) en version évaluation, pour un espace total hébergé limité, sur le serveur mutualisé MEDIALIBS. L'UTILISATEUR sera dument informé via le WEBO-FACTO EVALUATION au fur et à mesure de la création de ses projets.
6.2.Obligations liées à l’utilisation du WEBO-FACTO EVALUATION
Dans le cadre de l'utilisation du WEBO-FACTO EVALUATION, l’UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
A ce titre, il garantit MEDIALIBS contre toute utilisation illicite du WEBO-FACTO EVALUATION et en particulier celles relatives au respect de la législation tant nationale qu'internationale en vigueur, concernant l'image, le son, les textes, la vidéo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle.
L’UTILISATEUR s’engage en particulier à se conformer à toutes les lois, règlements ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser le WEBO-FACTO EVALUATION et/ou les données collectées et/ou fournies du fait de l’exécution des présentes, en tout ou partie, à des fins illicites.
Par ailleurs, il est précisé que MEDIALIBS décline toute responsabilité concernant l’édition de tout contenu, que ce soit rédactionnel, sonore ou graphique réalisé via le WEBO-FACTO EVALUATION et les LOGICIELS.
6.3.Obligations liées à la diffusion des LOGICIELS
Dans le cadre de la concession de licence relatives aux LOGICIELS qui lui est permise au titre des présentes CGU, l’UTILISATEUR s’engage à :
Respecter les conditions générales d’utilisation spécifiques des LOGICIELS, telles que visées aux Annexes 1 et 2 ;
A garantir MEDIALIBS contre toute utilisation des LOGICIELS contraire aux conditions générales d’utilisation susvisées.
6.4.Conséquences du non respect des dispositions de cet article
Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du CONTRAT.
En tout état de cause, il est rappelé que l’UTILISATEUR demeurera tenu de publier ou faire publier, au choix de MEDIALIBS, une information mettant hors de cause MEDIALIBS et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par MEDIALIBS du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE MEDIALIBS
Il est expressément convenu entre les PARTIES que MEDIALIBS est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
L’UTILISATEUR utilise le WEBO-FACTO EVALUATION sous sa responsabilité entière et exclusive.
MEDIALIBS s’engage à mettre tout en œuvre pour :
assurer une sécurité logique et physique maximale des systèmes d’information placés sous sa responsabilité
réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.
ARTICLE 8. INTUITU PERSONAE
Il est expressément prévu entre les parties que l’accès et l’utilisation du WEBO-FACTO EVALUATION ont été accordés à l’UTILISATEUR à titre personnel. Ce droit ne peut être transféré à un tiers pour quelque raison que ce soit sans l'accord préalable et écrit de MEDIALIBS.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de MEDIALIBS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que MEDIALIBS n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de MEDIALIBS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
En aucun cas la responsabilité de MEDIALIBS ne pourra être recherchée, quelque soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à MEDIALIBS ou à des tiers du fait de son utilisation du WEBO-FACTO EVALUATION, objets des présentes.
Les PARTIES conviennent expressément que MEDIALIBS peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des prestations. Dans ce cas, la responsabilité de MEDIALIBS ne pourra être engagée par l’UTILISATEUR que s’il est démontré que MEDIALIBS a commis une faute grave. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
En aucun cas MEDIALIBS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites de l’UTILISATEUR;
de la perte de données intervenues sur la suppression du projet par l'UTILISATEUR. Ce dernier étant seul responsable de la sauvegarde de ses données tout au long de l'utilisation du WEBO-FACTO EVALUATION.
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites de l’UTILISATEUR sans accord exprès de leur auteur ;
de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement de sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations de l’UTILISATEUR telles que fixées par les présentes.
Par ailleurs, en aucun cas MEDIALIBS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait :
de l'inadéquation des services qu'il fournit aux objectifs particuliers que l’UTILISATEUR peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision, celui-ci a accès aux informations mises en ligne sur le site de MEDIALIBS ;
des difficultés d'accès au(x) site(s) hébergé(s) du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
de la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’UTILISATEUR, dont la protection incombe à ce dernier ;
des intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’UTILISATEUR, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
des dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l’UTILISATEUR ;
des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’UTILISATEUR.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Propriété de MEDIALIBS
L’UTILISATEUR reconnaît que le WEBO-FACTO EVALUATION, la technologie et les contenus y afférents sont la propriété de MEDIALIBS.
Il est également rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet de MEDIALIBS sont la propriété exclusive de MEDIALIBS ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MEDIALIBS ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
10.2 Usage des marques MEDIALIBS
Dans ses rapports avec les tiers, en cas d’évocation des LOGICIELS, l’UTILISATEUR s’engage à faire référence aux marques MEDIALIBS.
A ce titre, pendant toute la durée du CONTRAT, MEDIALIBS s’engage à maintenir en vigueur, à ses frais, les marques préalablement visées, et notamment à accomplir toutes les formalités de renouvellement ou tout dépôt complémentaire.
L’UTILISATEUR s’engage à communiquer à MEDIALIBS toute atteinte portée aux marques susvisées dont il aurait connaissance.
Dans ce cas, il est précisé que l’UTILISATEUR ne pourra, sans l’accord écrit préalable de MEDIALIBS, agir à l’encontre du contrefacteur, si ce n’est dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Cependant, l’UTILISATEUR pourra se joindre à l’action en justice engagée par MEDIALIBS, auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant seront partagés par parts égales entre les PARTIES.
10.3 Usage des marques de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR consent à MEDIALIBS le droit d’utiliser son image et ses marques dans le cadre de campagnes de communication. Ce droit est reconnu à MEDIALIBS pour toute la durée du CONTRAT.
L’UTILISATEUR s’interdit :
D’entretenir une quelconque confusion concernant un site créé grâce aux LOGICIELS entre l’UTILISATEUR et MEDIALIBS.
D’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie du WEBO-FACTO EVALUATION.
De supprimer, modifier, altérer, masquer les mentions MEDIALIBS figurant sur le site et indiquant notamment qu’il s’agit d’une version réalisée en mode évaluation.
ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque PARTIE garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires en matière de protection des données personnelles et se conformer à l’ensemble des obligations posées par la loi n°78-17 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Code pénal ainsi que les divers textes réglementaires qui ont été ou seront pris pour leur application.
Dans le cadre de l’utilisation du WEBO-FACTO EVALUATION, MEDIALIBS peut être amenée à collecter des données à caractère personnel.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précité, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d'opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la Loi du 6 janvier 1978 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@medialibs.com ou par courrier papier à l’adresse MEDIALIBS, 1 rue Célestin Freinet – le Nantîl Bât A Nord, 44200 NANTES en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Les PARTIES s’engagent à garder secrètes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elles pourront avoir connaissance.
Chaque PARTIE s'engage à utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.
Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelque cause que ce soit.
La présente clause de secret continuera à produire effet pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du CONTRAT quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 13. DUREE
Le CONTRAT est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 14. SUSPENSION-RESILIATION
14.1.Hypothèses de suspension et de résiliation
MEDIALIBS peut suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit de l’UTILISATEUR, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
En cas de déloyauté constatée par MEDIALIBS, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;
Lorsque les agissements de l’UTILISATEUR mettent en danger, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement du WEBO-FACTO EVALUATION;
Lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation prévues en Annexes 1 et 2.
Cette décision est portée à la connaissance de l’UTILISATEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suspension sera levée dans un délai maximum de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la réception par MEDIALIBS d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée à l’UTILISATEUR a été supprimée.
En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où un COMPTE resterait inactif pendant trente (30) jours, une notification par courriel sera adressée par MEDIALIBS à l’UTILISATEUR afin de l’informer de la résiliation prochaine du CONTRAT emportant clôture de son COMPTE. Une nouvelle notification est adressée à l’UTILISATEUR dans un second délai de quinze (15) jours. A défaut d’une réactivation du COMPTE dans un délai total de 60 jours à compter de la première notification, le CONTRAT pourra être résilié de plein droit par MEDIALIBS.
14.2.Conséquences de la résiliation
La résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT s’agissant du WEBO-FACTO EVALUATION.
Les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité et données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes pendant une durée de dix (10) ans.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent CONTRAT ne confère en aucun cas à MEDIALIBS ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’UTILISATEUR.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales d’utilisation ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises aux présentes, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations du présent CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent CONTRAT, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
SOMMAIRE DES ANNEXES
ANNEXE N°1 :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION IZI-MEDIA en version d’EVALUATION
ANNEXE N°2 :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION E-MAJINE en version d’EVALUATION
ANNEXE N°1:
CGU IZI-MEDIA (version EVALUATION)
Toute utilisation effectuée a quelque titre que ce soit du logiciel izi-media implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
a ce titre, il est précise que tout chargement de izi-media, par tout moyen implique acceptation préalable desdites cgu dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« COMPTE » : désigne le portail d’accès au logiciel IZI-MEDIA réservé à l’UTILISATEUR. Cet accès se fait grâce aux IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR.
« IDENTIFIANTS » : désignent le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif de l’UTILISATEUR qui en est seul responsable.
« IZI-MEDIA »: désigne la solution IZI-MEDIA, l'une des solutions professionnelles de gestion de sites web éditée par MEDIALIBS. IZI-MEDIA inclut tout le Système de Gestion de Contenu (l'interface d'administration, le site web public et tous les services associés).
« MODULES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles aux UTILISATEURS d’IZI-MEDIA.
« UTILISATEURS » désignent les personnes physiques disposant d’un droit d’accès à IZI-MEDIA selon les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, ou toute autre personne qui serait amenée à accéder à ce service.
ARTICLE 2. DROIT D’UTILISATION
Il est concédé à l’UTILISATEUR une licence d’utilisation non exclusive et non cessible du logiciel IZI-MEDIA à titre gratuit incluant l’utilisation des MODULES, pour une durée indéterminée.
A ce titre, il est précisé que les projets IZI-MEDIA en mode évaluation :
Feront apparaître diverses mentions et logos informant l’utilisateur (via l’interface d’administration) et les internautes qu’il s’agit de projets réalisés en mode évaluation.
Ne feront l’objet d’aucun référencement sur les moteurs de recherche (sites non indexés).
L’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas modifier, altérer, masquer, détourner lesdites mentions sous peine d’engager sa responsabilité.
ARTICLE 3. LIVRAISON ET INSTALLATION
La livraison d’IZI-MEDIA est effectuée par voie électronique.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’acces
Seules peuvent avoir accès à la solution IZI-MEDIA, les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
En vue d’accéder à IZI-MEDIA, sera communiqué à l’UTILISATEUR des IDENTIFIANTS qui lui sont personnels.
Toute connexion au COMPTE d’un UTILISATEUR à partir des IDENTIFIANTS communiqués lors de la souscription sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR lui-même.
En cas de perte, de vol ou de communication à des tiers des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR doit générer un nouveau mot de passe.
La création d’un COMPTE nécessite de communiquer les informations suivantes : nom, adresse courriel.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l'utilisation de IZI-MEDIA, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser IZI-MEDIA que pour les finalités prévues aux présentes CGU.
5.2 Obligations de MEDIALIBS
L’obligation générale de MEDIALIBS est une obligation de moyen. Il ne pèse sur MEDIALIBS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
MEDIALIBS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation à IZI-MEDIA, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
MEDIALIBS décline toute responsabilité :
En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à IZI-MEDIA pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées;
En cas d’attaques virales ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite. L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En cas d’incompatibilité entre IZI-MEDIA et la configuration technique des matériels informatiques nécessaires à son utilisation. A ce titre, il est précisé qu’il appartient à l’UTILISATEUR de s'assurer que son équipement informatique est en état de fonctionnement et qu'il est adéquat.
En cas de difficultés d'accès au(x) site(s) hébergé(s) du fait de la saturation des réseaux ou des serveurs à certaines périodes ;
En cas de contamination par virus des données et/ou logiciels de l’UTILISATEUR, dont la protection incombe à ce dernier ;
En cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’UTILISATEUR, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
En cas de détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’UTILISATEUR.
Par ailleurs, il est précisé que l’UTILISATEUR est seul responsable de la conformité des sites Internet créés et de leur contenu au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, et garantit MEDIALIBS contre tout recours qui serait intenté à ce titre.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus associés au logiciel IZI-MEDIA sont la propriété intellectuelle exclusive de MEDIALIBS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de MEDIALIBS, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle d’IZI-MEDIA et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MEDIALIBS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
MEDIALIBS interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
L’UTILISATEUR d’IZI-MEDIA n’est pas autorisé à effectuer des copies d’IZI-MEDIA, autres qu’une copie de sauvegarde, ou que les copies visées à l’art. L. 122-61 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’UTILISATEUR s’engage à tenir MEDIALIBS informée de tous les faits de contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
ANNEXE N°2 :
CGU E-MAJINE (version EVALUATION)
Toute utilisation effectuée a quelque titre que ce soit du logiciel E-MAJINE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
a ce titre, il est précise que tout chargement de E-MAJINE, par tout moyen implique acceptation préalable desdites cgu dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« COMPTE » : désigne le portail d’accès au logiciel E-MAJINE réservé à l’UTILISATEUR. Cet accès se fait grâce aux IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR.
« IDENTIFIANTS » : désignent le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif de l’UTILISATEUR qui en est seul responsable.
« E-MAJINE »: désigne la solution E-MAJINE, l'une des solutions professionnelles de gestion de sites web éditée par MEDIALIBS. E-MAJINE inclut tout le Système de Gestion de Contenu (l'interface d'administration, le site web public et tous les services associés).
« MODULES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles aux UTILISATEURS d’E-MAJINE .
« UTILISATEURS » désignent les personnes physiques disposant d’un droit d’accès à E-MAJINE selon les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, ou toute autre personne qui serait amenée à accéder à ce service.
ARTICLE 2. DROIT D’UTILISATION
Il est concédé à l’UTILISATEUR une licence d’utilisation non exclusive et non cessible du logiciel E-MAJINE à titre gratuit incluant l’utilisation des MODULES, pour une durée indéterminée.
A ce titre, il est précisé que les projets E-MAJINE en mode évaluation :
Feront apparaître diverses mentions et logos informant l’utilisateur (via l’interface d’administration) et les internautes qu’il s’agit de projets réalisés en mode évaluation.
Ne feront l’objet d’aucun référencement sur les moteurs de recherche (sites non indexés).
L’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas modifier, altérer, masquer, détourner lesdites mentions sous peine d’engager sa responsabilité.
ARTICLE 3. LIVRAISON ET INSTALLATION
La livraison d’E-MAJINE est effectuée par voie électronique.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’acces
Seules peuvent avoir accès à la solution E-MAJINE, les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
En vue d’accéder à E-MAJINE, sera communiqué à l’UTILISATEUR des IDENTIFIANTS qui lui sont personnels.
Toute connexion au COMPTE d’un UTILISATEUR à partir des IDENTIFIANTS communiqués lors de la souscription sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR lui-même.
En cas de perte, de vol ou de communication à des tiers des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR doit générer un nouveau mot de passe.
La création d’un COMPTE nécessite de communiquer les informations suivantes : nom, adresse courriel.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l'utilisation de E-MAJINE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser E-MAJINE que pour les finalités prévues aux présentes CGU.
5.2 Obligations de MEDIALIBS
L’obligation générale de MEDIALIBS est une obligation de moyen. Il ne pèse sur MEDIALIBS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
MEDIALIBS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation à E-MAJINE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
MEDIALIBS décline toute responsabilité :
En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à E-MAJINE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées;
En cas d’attaques virales ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite. L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En cas d’incompatibilité entre E-MAJINE et la configuration technique des matériels informatiques nécessaires à son utilisation. A ce titre, il est précisé qu’il appartient à l’UTILISATEUR de s'assurer que son équipement informatique est en état de fonctionnement et qu'il est adéquat.
En cas de difficultés d'accès au(x) site(s) hébergé(s) du fait de la saturation des réseaux ou des serveurs à certaines périodes ;
En cas de contamination par virus des données et/ou logiciels de l’UTILISATEUR, dont la protection incombe à ce dernier ;
En cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’UTILISATEUR, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
En cas de détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’UTILISATEUR.
Par ailleurs, il est précisé que l’UTILISATEUR est seul responsable de la conformité des sites Internet créés et de leur contenu au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, et garantit MEDIALIBS contre tout recours qui serait intenté à ce titre.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus associés au logiciel E-MAJINE sont la propriété intellectuelle exclusive de MEDIALIBS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de MEDIALIBS, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle d’ E-MAJINE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MEDIALIBS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
MEDIALIBS interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
L’UTILISATEUR d’ E-MAJINE n’est pas autorisé à effectuer des copies d’E-MAJINE, autres qu’une copie de sauvegarde, ou que les copies visées à l’art. L. 122-61 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’UTILISATEUR s’engage à tenir MEDIALIBS informée de tous les faits de contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.